Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre CheckPourMoi (ci-après "le Vendeur") et tout acheteur (ci-après "le Client") qui procède à un achat sur le site www.checkpourmoi.com.

Tout achat implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document.

CheckPourMoi propose les services suivants :

• 1 crédit — 5 $CA (5 $CA/analyse). Valable 12 mois.
• 5 crédits — 20 $CA (4 $CA/analyse). Valables 12 mois.
• 25 crédits — 75 $CA (3 $CA/analyse). Valables 12 mois.

1 crédit = 1 analyse complète de contrat de travail, incluant le rapport PDF téléchargeable.

Tous les prix sont exprimés en dollars canadiens (CA$), hors taxes applicables. Les taxes (TPS/TVQ pour le Québec, TVA pour la France) sont calculées et affichées lors du paiement selon votre localisation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Le paiement est effectué en ligne, de façon sécurisée, via Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont les cartes bancaires (Visa, Mastercard, American Express).

Le débit est immédiat à la validation de la commande. Aucune donnée bancaire n'est stockée par CheckPourMoi.

Les services numériques sont accessibles immédiatement après confirmation du paiement. Le rapport d'analyse est disponible en téléchargement dans les secondes suivant l'analyse.

Les crédits achetés sont crédités instantanément sur votre compte professionnel.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation (France) et à la Loi sur la protection du consommateur (Québec), le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

En lançant une analyse ou en utilisant un crédit, vous acceptez expressément que l'exécution du service commence immédiatement, renonçant ainsi à votre droit de rétractation pour cette prestation.

Exception : si des crédits ont été achetés mais n'ont pas encore été utilisés, une demande de remboursement partiel peut être adressée à contact@checkpourmoi.com dans les 14 jours suivant l'achat.

Aucun remboursement n'est accordé pour une analyse déjà effectuée. En cas de dysfonctionnement technique imputable à CheckPourMoi, un avoir ou un remboursement sera proposé au cas par cas.

Les crédits non utilisés ne sont pas remboursables à l'expiration de leur durée de validité, sauf disposition contraire négociée.

CheckPourMoi s'engage à fournir un service de qualité, basé sur l'état de l'art de l'intelligence artificielle et du droit du travail québécois en vigueur.

Les analyses produites ont un caractère informatif et ne constituent pas un avis juridique. CheckPourMoi ne peut être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des analyses fournies.

La responsabilité du Vendeur est limitée, en toute hypothèse, au montant payé par le Client pour la prestation concernée.

Le Client s'engage à :

• Utiliser le service à des fins licites uniquement
• Ne pas soumettre de documents appartenant à des tiers sans leur autorisation
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de paiement ou de sécurité
• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et de la facturation

Les rapports générés appartiennent au Client. CheckPourMoi ne conserve pas le contenu des documents analysés après génération du rapport.

Le service, son interface, son code et ses algorithmes restent la propriété exclusive de CheckPourMoi.

CheckPourMoi ne peut être tenu responsable des retards ou interruptions de service dus à des événements de force majeure (panne d'infrastructure, catastrophe naturelle, décision gouvernementale, défaillance des sous-traitants techniques, etc.).

En cas de litige, le Client est invité à contacter CheckPourMoi en premier lieu via contact@checkpourmoi.com.

En France : possibilité de recourir à la médiation de la consommation. Au Québec : compétence de l'Office de la protection du consommateur (OPC) et des tribunaux québécois.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs québécois, la Loi sur la protection du consommateur du Québec s'applique conjointement.